Arrêté du 25 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Article (sans numéro) JORFARTI000002171436

Art. 1er. - Les montants annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7451 a 7452 ......................................................

Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article (sans numéro) JORFARTI000001592194

Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001206592

Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.