Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001709238
Art. 1er. - En application du 1o de l'article 7 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, la liste des diplômes de l'enseignement agricole d'un niveau au moins équivalent à celui du brevet d'études professionnelles agricole, option aménagement de l'espace, spécialité travaux forestiers, est établie comme suit :
Brevet de technicien agricole, option gestion et conduite de chantiers forestiers ;
Brevet de technicien agricole, option production forestière ;
Brevet de technicien agricole, option gestion forestière.
Article (sans numéro) JORFARTI000001254937
Art. 2. - L'arrêté du 12 novembre 1996 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002223579
Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée
Textes cités liens · DILA2