Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la prime de fonctions des agents du CNASEA,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions sont calculés sur la base de 14 % à compter du 1er juin 1999 et 16 % à compter du 1er janvier 2001 du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). »
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire fixé à l'article 1er ci-dessus pour les cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % de ce taux moyen budgétaire pour les cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % de ce taux moyen budgétaire pour les agents bénéficiant d'un classement en emploi fonctionnel. »
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décisions du directeur général du CNASEA soumises au visa du contrôleur d'Etat.
Art. 3. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier