Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 juin 2000,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 23 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable au 1er janvier 2002, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6, qui seront applicables au 1er janvier 2001. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau