Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé, les mots : « applicable au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « applicable à une date qui sera fixée par un arrêté ultérieur ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau