Arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat

Article 1 JORFARTI000002415375

Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :

1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :

a) Célibataire et agent marié sans enfant : 4 573,48 EUR ;

b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 5 335,72 EUR.

2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :

a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 1 372,05 EUR ;

b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :

Célibataire sans enfant à charge : 3 048,99 EUR ;

Autres : 4 573,48 EUR.

Article 2 JORFARTI000002415376

L'arrêté du 15 mars 2000 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.

Article 3 JORFARTI000001050975

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.