Article 1 JORFARTI000001339260
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2004
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2004
Publié le6 février 2004
PublicationJORF n°31 du 6 février 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTC0400077A
IdentifiantJORFTEXT000000416175
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001844004
1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 EUR. b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 EUR.
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 EUR. b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente : - célibataire sans enfant à charge : 6 098 EUR ; - autres : 9 147 EUR.
Article 2 JORFARTI000001531810
L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002433103
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour tout transfert de compétence ayant lieu à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, C. Baland Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Carayon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 mars 2002 · abroge
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