Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 ;
Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 83 ;
Vu le décret no 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,
Décrète :
Art. 1er. - L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 9o ainsi rédigé :
« 9o Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. »
Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), intitulé « De la médiation pénale », ainsi que ses articles D. 15-1 à D.15-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Du ministère public
« Néant. »
Art. 3. - Dans toutes les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) dans lesquelles figurent les mots « chambre d'accusation », ces mots sont remplacés par les mots « chambres de l'instruction ».
Art. 4. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.