Article 1 LEGIARTI000006499815
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2001
NatureDécret
Signé le30 mai 2001
Publié le3 juin 2001
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD0130019D
IdentifiantLEGITEXT000005631024
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 ;
Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 83 ;
Vu le décret no 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499817
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006499818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006499814
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2001).