Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 9o ainsi rédigé : « 9o Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. »
Décret n° 2001-475 du 30 mai 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-475 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499815
Texte parentLEGITEXT000005631024
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