Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-475 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499817
Texte parentLEGITEXT000005631024
Référencearticle 2 du décret n° 2001-475 du 30 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), intitulé « De la médiation pénale », ainsi que ses articles D. 15-1 à D.15-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Chapitre II « Du ministère public « Néant. »
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