Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 318-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 avril 2000 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Il est ajouté au 3o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2002, les contrôles de ces véhicules lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001. »
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité et de la circulation routières :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, Y. Robichon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.