Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1995
Publié le10 juillet 2001
PublicationJORF n°158 du 10 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX0104957S
IdentifiantJORFTEXT000000223531
RéférenceDécret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 10 juillet 2001, NOR INTX0104957SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002229430
Par décision no 176777 du 29 mars 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.