Article (sans numéro) JORFARTI000002038040
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1o, de l'arrêté du 26 octobre 1981 susvisé sont abrogées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2001 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 1981 relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2001
Publié le11 juillet 2001
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0100351A
IdentifiantJORFTEXT000000223694
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1981 relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 22 janvier 2001 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002500811
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, E. Trombone
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 octobre 1981 · modifie