Décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 2000
Publié le7 juillet 2001
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX0104953S
IdentifiantJORFTEXT000000223936
RéférenceDécret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 juillet 2001, NOR MESX0104953SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002035206
Par décision no 219567 du 28 mars 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.