Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 bis de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est ainsi complété :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 31/08/2001 page 13973 à 13974
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Art. 2. - L'article 2 bis du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le comité technique paritaire spécial du centre d'études de la navigation aérienne connaît de toutes les questions intéressant le service dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile, F. Morisseau Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, F. Mion