Article (sans numéro) JORFARTI000001454923
Art. 1er. - Les tableaux V et IX annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux V et IX annexés au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-523 du 14 juin 2001 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2001
NatureDécret
Signé le14 juin 2001
Publié le17 juin 2001
PublicationJORF n°139 du 17 juin 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0100240D
IdentifiantJORFTEXT000000224498
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001647210
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001647211
A N N E X E
TABLEAU V
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à la direction générale des impôts
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 139 du 17/06/2001 page 9622 à 9623
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Article (sans numéro) JORFARTI000001840794
TABLEAU IX
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 139 du 17/06/2001 page 9622 à 9623
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Fait à Paris, le 14 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
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