Article (sans numéro) JORFARTI000002038068
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2001 susvisé, lire : « Circulaire : 0,04 ; bulletin de vote : 0,02 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2001
Publié le12 septembre 2001
PublicationJORF n°211 du 12 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF0110060A
IdentifiantJORFTEXT000000224518
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 1er août 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de membres au Conseil supérieur des Français de l'étranger (circonscription de Berne) ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002229457
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, J.-P. Lafon
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 août 2001 · modifie