Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 1er août 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de membres au Conseil supérieur des Français de l'étranger (circonscription de Berne),
Arrête :
Art. 1er. - Le remboursement aux candidats à l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué, en euros, toutes taxes comprises, sur la base du tarif forfaitaire fixé, au chef-lieu de la circonscription électorale (Berne), comme suit :
Circulaire : 0,27 ; bulletin de vote : 0,18.
Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, J.-P. Lafon