Journal officiel · Décret
Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1984
NatureDécret
Signé le6 avril 1984
Publié le8 avril 1984
PublicationJORF du 8 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698619
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