Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu la résolution LOI/R.2/12.03 du 10 mars 2012 adoptée par l'Assemblée des Français de l'étranger lors de sa 16e session plénière,
Arrête :
En application de la résolution du 10 mars 2012 susvisée, le troisième alinéa de l'article 1er du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifié :
« 3° Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres de droit ».
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul