Article (sans numéro) JORFARTI000001953919
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions dans lesquelles les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur fonction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le16 mai 1991
PublicationJORF n°113 du 16 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORMAEF9110011A
IdentifiantJORFTEXT000000172399
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 52,
Article (sans numéro) JORFARTI000002342217
Art. 1er. - La couverture des accidents dont pourraient être victimes les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'occasion de leur participation aux réunions du conseil ou des organes en dépendant est prise en charge par l'Etat qui, à cette fin, conclut une police d'assurance auprès d'une compagnie garantissant les prestations définies à l'article 52 du décret du 6 avril 1984 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122094
Art. 2. - La dépense est imputée sur le chapitre du budget du ministère des affaires étrangères sur lequel sont inscrits les frais de fonctionnement du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567533
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 · application
Décret n°91-449 du 14 mai 1991 · application