Journal officiel · Décret
Décret n°88-706 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 84252 DU 06-04-1984 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DE SES MEMBRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1988
NatureDécret
Signé le9 mai 1988
Publié le10 mai 1988
PublicationJORF du 10 mai 1988
NORMAEF8810015D
IdentifiantJORFTEXT000000866931
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · application
Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 · modifie
Aller plus loin
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