Arrêté du 10 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger, modifiée par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983, par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l’élection des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l’étranger et fixant les modalités d’élection de ses membres, modifié par le décret n° 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51 ;

Vu l’arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger,