Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983, par la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi no 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu l'arrêté du 10 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau de répartition déterminant le montant de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu,
figurant en annexe de l'arrêté du 10 mars 1993 susvisé, est remplacé par le tableau joint en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/95 Page 3142 a 3143 ......................................................
Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY