Article (sans numéro) JORFARTI000002147680
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le16 mai 1991
PublicationJORF n°113 du 16 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORMAEF9110010A
IdentifiantJORFTEXT000000172841
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51,
Article (sans numéro) JORFARTI000002342211
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu est déterminé par un tableau de répartition joint en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759041
Art. 2. - Le versement de cette indemnité est effectué en France par virement semestriel sur les comptes courants des membres élus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001177753
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0113 du 16/05/1991 ......................................................
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 · application
Décret n°91-449 du 14 mai 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie