Article 1 JORFARTI000020210630
A l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé, le II est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 2009
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2009
Publié le4 février 2009
PublicationJORF n°0029 du 4 février 2009
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF0901882A
IdentifiantJORFTEXT000020210626
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020210632
Au troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé, après les mots : « et 40 ( », les mots : « alinéas 3 et 5 » sont remplacés par les mots : « alinéa 2 ».
Article 3 JORFARTI000020210634
L'article 15 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « personnellement » est remplacé par les mots : « dans les bureaux de vote » ;
2° Au deuxième alinéa du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. ― Chaque électeur ayant fait parvenir l'enveloppe d'identification prévue à l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé peut, à sa demande, recevoir un accusé de réception de l'ambassade ou du poste consulaire. A cette fin, il adresse à l'autorité diplomatique ou consulaire une enveloppe affranchie portant ses nom, prénom et adresse postale ou lui communique son adresse électronique » ;
4° Au IV, les mots : « et à la première phrase de l'article 40 » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000020210640
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, A. Catta
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