Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique;
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets no 87-1035 du 24 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai 1988 et no 91-449 du 14 mai 1994;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la durée du mandat des membres de la série B (Europe, Asie et Levant) du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 portant convocation des électeurs de la série B pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrête:
Art. 1er. - Le remboursement aux candidats de la série B du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, par circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 16/11/94 Page 16224 ......................................................
Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, I. RENOUARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.