Article 1 JORFARTI000001279233
Il est créé, à titre temporaire, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2003 portant création d'une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 septembre 2003
Publié le25 septembre 2003
PublicationJORF n°222 du 25 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF0310075A
IdentifiantJORFTEXT000000245728
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi n° 92-547 du 22 juin 1992 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 3,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001090136
La commission sera composée de vingt-sept membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle se donnera un président et un rapporteur.
Article 3 JORFARTI000002451633
Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 2006. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter des rapports intérimaires.
Article 4 JORFARTI000001337716
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
Dominique de Villepin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 · application