Article 1 JORFARTI000025586278
La mission de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger est prorogée pour une durée de trois ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2012 portant prorogation de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2012
NatureArrêté
Signé le20 mars 2012
Publié le29 mars 2012
PublicationJORF n°0076 du 29 mars 2012
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1206427A
IdentifiantJORFTEXT000025586275
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'assemblée des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 portant prorogation de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger ;
Vu le rapport remis par la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger lors de la 16e session plénière de l'assemblée des Français de l'étranger de mars 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025586279
Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport final par l'assemblée des Français de l'étranger. L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de mars 2015. Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.
Article 3 JORFARTI000025586280
La commission est composée de 41 membres, au maximum.
Article 4 JORFARTI000025586281
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
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