Journal officiel · Décret

Décret n°81-27 du 13 janvier 1981 MODIFICATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 4 DU DECRET 59389 DU 10-03-1959 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER: LES ANCIENS SENATEURS AYANT REPRESENTE PENDANT 9 ANS AU MOINS AU LIEU DE 10,LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE OU AU SENAT PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL SANS PRENDRE PART AU SCRUTIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 janvier 1981

Publié le17 janvier 1981

PublicationJORF du 17 janvier 1981

IdentifiantJORFTEXT000000685105

Référence

Décret n°81-27 du 13 janvier 1981 MODIFICATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 4 DU DECRET 59389 DU 10-03-1959 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER: LES ANCIENS SENATEURS AYANT REPRESENTE PENDANT 9 ANS AU MOINS AU LIEU DE 10,LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE OU AU SENAT PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL SANS PRENDRE PART AU SCRUTIN, JO du 17 janvier 1981

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-389 du 10 mars 1959 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 4 (M) · modification

Décret n°84-252 du 6 avril 1984 · abroge