Journal officiel · Décret
Décret n°82-930 du 29 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 1982
Publié le31 octobre 1982
PublicationJORF du 31 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701660
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-389 du 10 mars 1959 · modifie
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · application
Cité par 3 textes
Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 2 (Ab) · modification
Arrêté du 29 octobre 1982 - art. 1 (M) · txt source
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 · abroge