Journal officiel · Décret
Décret n°82-178 du 22 février 1982 STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DE SES MEMBRES: COMPOSITION,PRESIDENT,SECRETARIAT GENERAL,ELECTION DES MEMBRES,LISTE SPECIALE D'ELECTEURS,SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURE,PROPAGANDE,VOTE PAR CORRESPONDANCE,BUREAU DE VOTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1982
Publié le23 février 1982
PublicationJORF du 23 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000879569
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Textes cités liens · DILA10
Décret n°59-389 du 10 mars 1959 · modifie
Arrêté du 26 novembre 1962 · modifie
Arrêté du 11 janvier 1963 · modifie
Arrêté du 26 janvier 1967 · modifie
Arrêté du 9 avril 1971 · modifie
Arrêté du 26 février 1972 · modifie
Arrêté du 16 janvier 1975 · modifie
Arrêté du 18 novembre 1977 · modifie
Arrêté du 6 janvier 1981 · modifie
Arrêté du 26 janvier 1981 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 26 février 1982 · application
Arrêté du 8 mars 1982 · application
Décision Européenne du 16 avril 1982 · modifie
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 · abroge