Journal officiel · Decision cc
Décision des 16 ET 20-04-1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE MM. JACQUES BERNARD ET CLAUDE COLLIN-DU-BOCAGE,PAUL MERMILLOD ET OLIVIER ROUX DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU DECRET 82178 DU 22-02-1982 ET DES ARRETES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DES 26-02-1982,02-03-1982 ET 08-03-1982 RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (STATUT,COMPOSITION,ELECTION ET CONVOCATION DES ELECTEURS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le16 avril 1982
Publié le21 avril 1982
PublicationJORF du 21 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000886161
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°82-178 du 22 février 1982 · modifie
Arrêté du 26 février 1982 · modifie
Arrêté du 2 mars 1982 · modifie
Arrêté du 8 mars 1982 · modifie