Article (sans numéro) JORFARTI000001067997
Art. 1er. - Au deuxième alinéa du 1o de l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-940 du 11 octobre 2001 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2001
NatureDécret
Signé le11 octobre 2001
Publié le16 octobre 2001
PublicationJORF n°240 du 16 octobre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0122853D
IdentifiantJORFTEXT000000224809
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 181-1, L. 242-13 et D. 325-3 ;
Vu le code de la mutualité,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001453894
Art. 2. - Le troisième alinéa du 1o de l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Confédération française démocratique du travail : 7 ;
Confédération générale du travail : 5 ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière : 5 ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;
Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ; ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001723443
Art. 3. - Au 2o du même article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant désigné par les comités départementaux des retraités et des personnes âgées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; »
Article (sans numéro) JORFARTI000001067998
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-349 du 31 mars 1995 · modifie
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