Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-5 et R. 381-6 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002041065
Art. 1er. - I. - La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigée :
« La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise :
« 1o Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;
« 2o Par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
« 3o Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé. »
II. - La deuxième phrase du même article devient le dernier alinéa.
Article (sans numéro) JORFARTI000002233050
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P.-L. Bras Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur, F. Demichel Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, G. Ricono La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef d'agronomie, J. Reparet
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