Article (sans numéro) JORFARTI000001842800
Art. 1er. - Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le tableau joint à l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2001
Publié le29 septembre 2001
PublicationJORF n°226 du 29 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0100129A
IdentifiantJORFTEXT000000225249
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001262397
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 27 septembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002038119
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001725226
A N N E X E
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 29/09/2001 page 15377 à 15381
=============================================
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001 · application