Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2008
Publié le26 novembre 2008
PublicationJORF n°0275 du 26 novembre 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0823192A
IdentifiantJORFTEXT000019800293
RéférenceArrêté du 20 novembre 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, JO du 26 novembre 2008, NOR JUSA0823192ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000019800295

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000019800297

L'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, l'arrêté du 27 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat et l'arrêté du 8 mars 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat sont abrogés.

Article 3 JORFARTI000019800301

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.

Annexe

Annexe JORFARTI000019800304

A N N E X E


EMPLOI EXERCÉ

NIVEAU
des responsabilités

BONIFICATION
indicaire

NOMBRE
d'emplois

Adjoint du chef de cabinet

A

25

1

Chef de la section de la cafétéria

C

10

1

Chef de la section de la reprographie

C

15

1

Chef de la section du courrier

C

10

1

Coordonnateur logistique et technique

C

10

1

Secrétaire de la mission d'inspection des juridictions administratives

B/C

10

1

Secrétaire particulier des secrétaires généraux

C

15

3

Secrétaire particulier du secrétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives

C

10

1

Secrétaire particulier du vice-président du Conseil d'Etat

C

15

2

Assistant du secrétariat du centre de documentation

B/C

10

1

Responsable du service de documentation contentieuse

A

25

1

Responsable du service des recherches juridiques

A

25

1

Gestionnaire de formation

A/B

15

1

Chef du bureau des archives

A

20

1

Magasinier d'archives et de bibliothèque

C

10

2

Chef de la section de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat

C

15

1

Secrétaire particulier du directeur de l'accueil et de la sécurité

C

10

1

Chargé des relations avec la presse

A

15

1

Chef de la section engagement juridique et liquidation de la dépense

B

15

1

Chef de la section frais de déplacements

B

15

1

Chef du bureau achats et marchés

A

25

1

Chef du bureau du budget

A

25

1

Gestionnaire budgétaire et financier

B

15

2

Webmestre

C

10

1

Régisseur d'avances et de recettes

C

12

1

Adjoint au chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales, chargé des questions patrimoniales

A

20

1

Chef du bureau conduite d'opérations

A

20

1

Chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales

A

25

1

Responsable de la tenue des inventaires

C

15

1

Responsable de l'équipe de maintenance des sites du Conseil d'Etat

B/C

15

1

Adjoint au chef du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat

B

15

1

Adjoint au chef du département de la gestion des agents de greffe

A

15

1

Chef de la section des pensions

B

15

1

Chef de la section gestion administrative des personnels

B

15

1

Chef de la section gestion financière et gestion des agents non titulaires

B

15

1

Chef de la section gestion statutaire des agents de greffe

B

15

1

Chef de la section rémunération des personnels

B

20

1

Chef du bureau de la gestion administrative des magistrats

A

20

1

Chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations

A

25

1

Chef du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat

A

20

1

Chef du bureau de l'action sociale et médicale

A

25

1

Chef du bureau des rémunérations et de la politique indemnitaire

A

20

1

Chef du département de la gestion des agents de greffe

A

25

1

Chef du département des politiques sociales et des conditions de travail

A

25

1

Gestionnaire de personnel, chargé de la rémunération des membres du Conseil d'Etat

C

10

1

Gestionnaire de personnels, chargé de la gestion administrative des agents de greffes

C

10

4

Gestionnaire de personnels, chargé de la gestion administrative des magistrats

B

15

2

Gestionnaire de personnels, chargé de la gestion administrative des magistrats

C

10

3

Gestionnaire de personnels, chargé de la gestion financière des agents de greffe

B/C

10

2

Gestionnaire de personnels, chargé de la rémunération des magistrats

B

10

2

Gestionnaire des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA

B/C

10

5

Secrétaire particulier du directeur des ressources humaines

C

10

1

Chef de l'équipe du support informatique du Conseil d'Etat

B

15

1

Chef du bureau des marchés publics informatiques

A

25

1

Gestionnaire des marchés publics informatiques, chargés des engagements juridiques

B

15

1

Secrétaire particulier du directeur des systèmes d'information

C

10

1

Technicien du support informatique

C

10

1

Technicien spécialisé du support informatique

B/C

15

2

Assistant de secrétariat particulier des présidents de section administrative

C

12

6

Secrétaire adjoint de section administrative

B

15

5

Adjoint au chef du bureau des référés et des compétences du président de la section du contentieux

B

10

1

Adjoint du chef du bureau du greffe et de l'information du public

B

10

2

Adjoint du responsable du secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits

B/C

10

1

Agent du greffe et de l'information du public, chargé de l'archivage des dossiers contentieux

C

12

1

Assistant de secrétaire de sous-section

B/C

10

20

Chef du bureau d'aide à la décision

A

20

1

Chef du bureau de suivi de l'activité contentieuse

A

20

1

Chef du bureau des référés et des compétences du président

A

20

1

Chef du bureau du greffe et de l'information du public

A/B

20

1

Chef du département greffe et coordination des services administratifs

A

20

1

Responsable du secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle et du tribunal des conflits

A/B

20

1

Secrétaire particulier du président de la section du contentieux et des présidents adjoints

C

15

1

Secrétaire de sous-section

A

20

10

Chargé de mission pour les relations internationales

A

20

1

Secrétaire particulier de la section du rapport et des études

C

10

1

Fait à Paris, le 20 novembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

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