Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’État

Article (sans numéro) JORFARTI000002303060

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001957955

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001571295

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989803

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351634

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989804

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000002092844

ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Gestionnaire utilisateur de la base de données Magistrats, service des T.A. et C.A.A. Gestionnaire financier et comptable (service des T.A. et des C.A.A.). Gestionnaires financier et comptable (service Budget et comptabilité). Responsable du greffe, section du contentieux. Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat. Adjoint au chef du secrétariat particulier du vice-président du Conseil d'Etat. Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat. Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux. Accueil cabinet du vice-président. Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Responsable du service de reprodiffusion.