Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de ta fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu-le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 3 septembre 1992 et du 3 mars 1993,
Décrète :
Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrit droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d’Etat est complétée au titre de la troisième tranche conformément à l’annexe du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de la troisième tranche
Responsable de la gestion du personnel du Conseil d’Etat.
Responsable de la gestion des membres du Conseil d’Etat.
Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires.
Adjoint du chef du bureau Equipement, infrastructure et logistique.
Responsable du bureau d’aide judiciaire.
Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
Responsable du service des notifications à la section du contentieux.
Assistant de secrétariat des sections administratives.
Assistant du régisseur (service Equipement, infrastructure et logistique).
Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
Responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études.
Adjoint au responsable du service de reprodiffusion.
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOSY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.