Article (sans numéro) JORFARTI000001932835
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 26 août 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 août 1993
Publié le28 août 1993
PublicationJORF n°199 du 28 août 1993
NORJUSA9300243A
IdentifiantJORFTEXT000000713690
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001742258
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000000967257
CONSEIL D’ÉTAT
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12158.
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1026 du 26 août 1993 · application