Article 1 JORFARTI000036299042
L'arrêté du 20 novembre 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE1733059A
IdentifiantJORFTEXT000036299039
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 abrogeant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036299043
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000036299045
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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