Article 1 JORFARTI000036299034
Le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 abrogeant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2017
NatureDécret
Signé le27 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE1733051D
IdentifiantJORFTEXT000036299031
Publics concernés : agents des services du Conseil d'Etat. Objet : abrogation du dispositif instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret abroge le dispositif instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 4 juillet 2017,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036299036
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000036299038
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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