Article 1 LEGIARTI000036330962
A abrogé :
- Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. Annexe
Divisions : Annexes ; Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 abrogeant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2017
NatureDécret
Signé le27 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORJUSE1733051D
IdentifiantLEGITEXT000036330959
Publics concernés : agents des services du Conseil d'Etat. Objet : abrogation du dispositif instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret abroge le dispositif instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 4 juillet 2017,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036330964
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000036330966
1. La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2017).