Article (sans numéro) JORFARTI000002295990
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juin 1994
Publié le7 juin 1994
PublicationJORF n°130 du 7 juin 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9400157A
IdentifiantJORFTEXT000000349152
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no 93-1026 du 26 août 1993 et no 94-453 du 2 juin 1994,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001891065
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000000970492
Conseil d'Etat
Nouvelle bonification indiciaire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0130 du 07/06/94 Page 8184 a 8185 ......................................................
Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 · application