Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no 93-1026 du 26 août 1993, no 94-453 du 2 juin 1994, no 95-497 du 26 avril 1995 et no 97-441 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1er mars 1996,
Décrète :
Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe I du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la septième tranche conformément à l'annexe I du présent décret.
Art. 2. - Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991 et 1992 :
- responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ;
- responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ;
- responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
- responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Au titre de la septième tranche
Responsable du bureau des pensions des membres du Conseil d'Etat.
Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Responsable du secrétariat du vice-président.
Secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière.
Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles.
Responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux.
Adjoint au secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
A N N E X E II
REVALORISATION POUR LES DEUXIEME
ET TROISIEME TRANCHES
A compter du 1er août 1996
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1991 (2e tranche).
Responsable du bureau d'aide juridictionnelle, 1992 (3e tranche).
Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1992 (3e tranche).
Responsable du service des notifications de la section du contentieux, 1992 (3e tranche).
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.