Article (sans numéro) JORFARTI000001419223
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 janvier 1998 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 janvier 1998
Publié le30 janvier 1998
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700300A
IdentifiantJORFTEXT000000570095
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002002514
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 26 janvier 1998 susvisé est modifiée conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001536218
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001419224
A N N E X E I
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Au titre de la septième tranche
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/1998 page 1485 à 1486
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A N N E X E I I
REVALORISATION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRANCHES
A compter du 1er août 1996
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/1998 page 1485 à 1486
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Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-53 du 26 janvier 1998 · application
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ARRETE · modifie