Article 1 LEGIARTI000006506266
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-53 du 26 janvier 1998 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1998
NatureDécret
Signé le26 janvier 1998
Publié le30 janvier 1998
Articles4 articles en vigueur
NORJUSA9700299D
IdentifiantLEGITEXT000005625127
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no 93-1026 du 26 août 1993, no 94-453 du 2 juin 1994, no 95-497 du 26 avril 1995 et no 97-441 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1er mars 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006506268
1. Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991, 1992 et 1995 :
2. - responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ;
3. - responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ;
4. - adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ;
5. - responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
Article 3 LEGIARTI000006506265
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
REVALORISATION POUR LES DEUXIÈME, TROISIÈME ET SIXIEME TRANCHES à compter du 1er août 1996.
Article ANNEXE II LEGIARTI000006506270
1. Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1991 (2e tranche).
2. Responsable du bureau d'aide juridictionnelle, 1992 (3e tranche).
3. Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1995 (6e tranche).
4. Responsable du service des notifications de la section du contentieux, 1992 (3e tranche).
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°92-293 du 27 mars 1992 - art. Annexe (MMN) · modification
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET98-427 · modifie
Décret n°98-427 du 2 juin 1998 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 1998).