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Décret n° 2006-280 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2006
NatureDécret
Signé le8 mars 2006
Publié le11 mars 2006
PublicationJORF n°60 du 11 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0500368D
IdentifiantJORFTEXT000000268331
RéférenceDécret n° 2006-280 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, JO du 11 mars 2006, NOR JUSA0500368DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 24 janvier 2005,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000002497386

L'annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :

Supprimer :

« - responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;

- responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;

- responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat ;

- adjoint du responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;

- assistant de secrétariat au bureau central ;

- secrétariat de l'assemblée générale ;

- accueil cabinet du vice-président ;

- gestionnaire financier et comptable (service budget et comptabilité) ;

- responsable de la tenue des inventaires du Mobilier national ;

- responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks ;

- adjoint du responsable du service de reprodiffusion ;

- adjoint du chef du bureau équipement, infrastructure et logistique ;

- responsable du bureau des notifications de la section du contentieux ;

- responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- responsable du service des analyses de la section du contentieux ;

- responsable du greffe (section du contentieux) ;

- responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;

- responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux ;

- adjoint du secrétaire de la section du contentieux ;

- adjoint de l'administrateur principal de l'application Skipper ;

- adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux ;

- adjoint du secrétaire de sous-section de la section du contentieux ;

- administrateur principal de l'application Skipper ;

- adjoint du responsable du bureau des analyses ;

- adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux ;

- adjoint du secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière ;

- adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;

- secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière ;

- chef du bureau des magistrats (STACAA) ;

- assistant de secrétariat au bureau des greffes ;

- responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études. »

Ajouter :

« - responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;

- responsable des affaires médicales et sociales ;

- responsable du bureau du cabinet ;

- responsable de l'accueil au cabinet du vice-président ;

- adjoint du responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;

- adjoint du responsable du bureau du cabinet ;

- attaché de presse, responsable de la communication ;

- gestionnaire du suivi des formations ;

- chef de la section des rémunérations (DSF) ;

- gestionnaire financier et comptable chargé des relations avec le contrôleur financier (DSF) ;

- gestionnaire financier et comptable chargé de la rémunération des membres du Conseil d'Etat ;

- gestionnaire des dossiers de pensions de retraite (DSF) ;

- responsable de la tenue des inventaires immobiliers ;

- responsable du secrétariat de la direction des services généraux ;

- responsable de la buvette ;

- adjoint du directeur des services généraux ;

- responsable du bureau du greffe et de l'information du public ;

- responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;

- assistant du responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;

- assistant de secrétaire de sous-section ;

- adjoint du responsable du greffe et de l'information du public ;

- secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux ;

- agent chargé de l'archivage des dossiers ;

- responsable de la gestion des sites internet et intranet du Conseil d'Etat ;

- responsable du bureau des affaires administratives et financières (SAI) ;

- adjoint au responsable du bureau des greffes (STACAA) ;

- correspondant informatique du STACAA. »

Article 2 JORFARTI000001878534

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

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Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 · modifie

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