Article (sans numéro) JORFARTI000000989807
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mars 1992
Publié le31 mars 1992
PublicationJORF n°77 du 31 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSA9200021A
IdentifiantJORFTEXT000000722956
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001508697
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957957
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 · application